Cet arrêt simple et clair précise en effet la définition de la masse salariale dans le calcul des subventions CE .
Cet arrêt mentionne que la masse salariale à prendre en compte (pour la subvention de fonctionnement et la subvention au titre des œuvres sociales et culturelles) doit correspondre au total des sommes enregistrées dans le compte comptable 641 (Rémunération du personnel) pour l’année concernée.
Cette règle devrait , dans quelques sociétés, conduire à majorer les subventions par rapport aux calculs antérieurement effectués (souvent les sociétés prenaient les salaires mentionnés dans la Déclaration Annuelle des salaires DADS1).
Les sociétés doivent en effet vérifier les calculs des cinq dernières années et provisionner en charge dès fin 2011 les sommes complémentaires qui seraient à verser au titre des 5 dernières années .
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