En ce début d’année nous vous informons que la plupart des sociétés bénéficiant d’un CE (Comité d'Entreprise) sont concernées par un arrêt de la chambre sociale de la cours de cassation qui, bien que rendu le 30 mars 2011, reste encore peu connu .


Cet arrêt simple et clair précise en effet la définition de la masse salariale dans le calcul des subventions CE .

Cet arrêt mentionne que la masse salariale à prendre en compte (pour la subvention de fonctionnement et la subvention au titre des œuvres sociales et culturelles) doit correspondre au total des sommes enregistrées dans le compte comptable 641 (Rémunération du personnel) pour l’année concernée.

Cette règle devrait , dans quelques sociétés, conduire à majorer les subventions par rapport aux calculs antérieurement effectués (souvent les sociétés prenaient les salaires mentionnés dans la Déclaration Annuelle des salaires DADS1).

Les sociétés doivent en effet vérifier les calculs des cinq dernières années et provisionner en charge dès fin 2011 les sommes complémentaires qui seraient à verser au titre des 5 dernières années .

Juste un petit message pour vous annoncer que l'association



"La mésange bleue de l'Isle"

a vu le jour avec 2012 et peut récolter les dons pour aider
l'unité de soins palliatifs et permettre ainsi aux malades et aux familles accompagnantes
plus de confort et d'aides et ce, à  l'adresse suivante :

Association La mésange bleue de l'Isle
BP 58
84802 L'ISLE SUR LA SORGUE.

Les bulletins d'adhésion sont en cours de réalisation, la cotisation annuelle est fixée à 5 euros.

Lors de la réception des dons, il sera fait parvernir aux différents donateurs un reçu pour la déduction fiscale.

Merci par avance pour vos attentions et votre soutien
grâce à votre amitié

Smic, mutuelles, justice,... : le point sur ce qui a changé au 1er janvier source AFP 

Tour d'horizon :


SMIC

Il passe à 9,22 euros brut de l'heure, soit 1.398,37 euros brut par mois.

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Son montant passe à 475 euros pour une personne seule sans enfant.

ALLOCATIONS

Revalorisation de 1% des plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations familiales. Le plafond pour la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) est porté à 45.068 euros (annuels) pour un couple avec un enfant et deux salaires.

Prestations familiales revalorisées au 1er avril.

MUTUELLES

Doublement de la taxe sur les contrats de santé.

SECU

+ Instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie.
+ Baisses des indemnités journalières (IJ) d'arrêts maladie remboursées par l'assurance maladie pour les salaires supérieurs à 2.450 euros brut.
+ Le salaire plafond de la Sécurité sociale servant de référence pour diverses cotisations et prestations passe à 3.031 euros.
+ Le plafond de revenus ouvrant droit à l'aide à la complémentaire santé (ACS), qui aide les ménages démunis à souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire augmente de 35%.
+ En Alsace-Moselle, la cotisation versée en plus de la cotisation maladie classique, pour financer le régime local d'assurance maladie, baisse de 1,6% à 1,5%.

RETRAITE

Les salariés ayant eu un métier pénible peuvent encore prendre leur retraite à 60 ans, en cas d'incapacité d'au moins 20%.
Entre 10 et 20%, ils doivent avoir exercé un métier pénible pendant au moins 17 ans.

JUSTICE

+ Mise en place des pré-plaintes en ligne : cela permet à une victime d'"atteintes aux biens" d'effectuer une déclaration sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr)
et d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.
+ Les jurés populaires ou "citoyens assesseurs" font leur entrée dans les tribunaux correctionnels (expérimentation dans les régions de Dijon et Toulouse).

IMMIGRATION

Les étrangers qui deviennent français par naturalisation doivent signer une "charte des droits et devoirs du citoyen français".

LOGEMENT

Les recours devant les tribunaux administratifs fondés sur le droit au logement opposable (Dalo) sont désormais ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d'un délai d'attente anormalement long.

ENERGIE

+ gaz : hausse de 4,4% des tarifs réglementés pour les particuliers et entreprises.
Revalorisation du tarif social : la réduction sur les factures de gaz des bénéficiaires augmente de 10%.
+ les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité doivent désormais être attribués automatiquement aux foyers éligibles.

TVA

Le taux réduit passe de 5,5% à 7% sauf pour les cantines scolaires et produits de première nécessité.
Sont concernés la restauration, l'hébergement, les travaux à domicile, les services à la personne.

TRANSPORTS

+ Les prix des billets de TGV et de trains interrégionaux augmentent de 3,2% le 3 janvier.
+ Augmentation des tarifs en Ile-de-France d'1,5%.
+ Le prix minimal de la course de taxi passe à 6,40 euros (+3,7%), l'heure d'attente passe à 32,75 euros.

TAXES

+ Instauration d'une taxe sur les sodas et boissons avec édulcorants.
+ Hausse de la taxe sur les alcools titrant plus de 18 degrés.

POLLUTION

Affichage du niveau d'émissions de composés organiques volatiles des produits de construction et décoration (peintures, cloisons, isolants, parquets, moquettes, colles.) Notes de A+ (très faibles) à C (fortes).

IMMOBILIER

Baisse de la réduction d'impôts pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué (dispositif "Scellier") de 22% à 13% pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation).
Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé ("Censi-Bouvard"), la réduction d'impôt passe de 18% à 13%.
Le prêt à taux zéro ne concernera plus que l'accession à la propriété dans le neuf.
Revalorisation forfaitaire de 1% des APL (aides personnelles au logement).